CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

www.artpina.com

Article 1 • Objet et acceptation des CGV

Nicholas PERILLI, entrepreneur individuel, enregistré au Registre National des Entreprises sous le numéro 93419319400016, domicilié au 70 Chemin des Chabrosines – 73250 Saint Jean de la Porte,  exerçant son activité sous le nom « ARTPINA » (dénommé ci-après « ARTPINA ») est spécialisé dans la conception et la Vente d’œuvres de décoration d’intérieur (Illustrations encadrées et petit mobilier) (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par ARTPINA sur le site internet www.artpina.com (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

Les clients professionnels sont invités à se rapprocher d’ARTPINA pour passer commande. Un devis leur sera remis au préalable.

Lorsque le Client clique sur l’icône « Commander et payer » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et ARTPINA sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Article 2 • Produits

• 2.1 Caractéristiques essentielles des Produits

Les Produits vendus sur le Site sont neufs et conformes aux législations, réglementations et normes européennes et françaises en vigueur qui leur sont applicables.

ARTPINA informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente et notamment :

• la dénomination
• la référence
• le prix

ARTPINA invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.

Pour les œuvres signature, le Client peut choisir :

• l’orientation
• l’oeuvre reproduite
• l’essence de bois utilisée pour l’encadrement
• les dimensions

Le Client est informé que chaque Produit étant unique, des différences minimes peuvent apparaitre, notamment en raison de l’utilisation du bois qui est une matière naturelle pouvant présenter des différences de nuances et qui est amenée à travailler. Ainsi, le Client est également informé que des microfissures peuvent apparaitre dans le temps sur l’encadrement, sans que cela ne remette en cause sa stabilité ou ne modifie son aspect général.

• 2.2 Disponibilité

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

A tout moment, ARTPINA se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité, ARTPINA s’engage à en informer au plus tôt le Client par mail.

Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

Article 3 • Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la validation du panier et correspond au cumul des Produits commandés, du montant des frais de traitement et de transport, du taux de TVA. Une offre promotionnelle présente sur le Site pourrait diminuer le prix.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

ARTPINA se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 • Passation de commande

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et fait un choix parmi les différentes options qui lui sont proposées et choisit la quantité. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Lors de la commande, le Client doit renseigner les informations le concernant (nom, prénom, adresse postale, …).

Il indique également l’adresse de livraison, si elle est différente, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), leur nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Les informations enregistrées par le Client lors de sa commande l’engagent, ARTPINA ne saurait être tenue responsable en cas d’omission, d’erreur de saisie ou d’inexactitude des informations communiquées, notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer les Produits.

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

• le numéro de la commande,
• les caractéristiques essentielles du (ou des) Produit(s),
• la quantité de Produits commandés,
• le montant facturé, incluant les frais de transport,
• la confirmation du paiement,
• les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
• les coordonnées d’ARTPINA,
• une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
• un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
• une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mail envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. ARTPINA ne saurait être responsable à ce titre.

ARTPINA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

• litige relatif notamment au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
• commande anormale au regard des quantités commandées.

Article 5 • Paiement et moyens de sécurisation

L’intégralité du paiement s’effectue au moment de la commande, en euros via Stripe ou PayPal, plateformes de paiement en ligne.

ARTPINA ne reçoit et ne stocke aucune information bancaire relative au Client.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ARTPINA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client déclare qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant.

La plateforme Stripe est une solution de paiement sécurisée : https://stripe.com/fr/resources/more/secure-payment-systems-explained

Dans le cas d’un règlement de la commande par PayPal, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’étant communiquée à ARTPINA. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée sera transmise au Client lors de la confirmation de commande.

 

Article 6 • Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété d’ARTPINA jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.

 

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de dommage afférents aux Produits ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner, au moment de la réception des Produits par le Client, ou par un tiers désigné par ce dernier autre que le transporteur.

 

Article 7 • Livraison et réception des Produits

La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de sa commande.

Les livraisons sont possibles en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne.

Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts.

Il est rappelé que la responsabilité d’ARTPINA ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

Les délais de livraison se calculent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande.

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 70 Rue des Chabrosines – 73250 Saint Jean de la Porte ou par mail à l’adresse suivante : contact@artpina.com, si après avoir enjoint ARTPINA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par ARTPINA, de la lettre, sauf si la livraison a été effectuée entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par le même moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par ARTPINA.

ARTPINA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut ou retard de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer ARTPINA en lui adressant des photographies et copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier électronique dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse mail suivante : contact@artpina.com

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison.

Toute non-conformité ou Produit manquant devra être notifié(e) à ARTPINA dans les délais légaux, tels que rappelés ci-après.

Article 8 • Garanties et service client

• 8.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Il est rappelé qu’ARTPINA est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle d’ARTPINA, en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e), à l’adresse suivante : contact@artpina.com

ARTPINA examinera la demande du Client et procédera à la réparation ou au remplacement du (ou des) Produit(s) défectueux.

• 8.2 Exclusions de garanties

L’application des garanties exposées ci-dessus est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues à ARTPINA ainsi qu’à l’encaissement définitif desdites sommes.

 

Toute garantie est exclue en cas de défaut résultant d’une des hypothèses suivantes :

• mauvaises conditions de stockage ou de manipulation des Produits ;
• utilisation des Produits, par le Client ou tout tiers, non conforme à leur finalité et/ou aux indications d’ARTPINA ;
• fait du Client ou d’un tiers;
• causes accidentelles ou naturelles ;
• usure normale du Produit ;
• travail naturel de la matière.

• 8.3 Service client

 

Pour toute information, question ou réclamation, le service client d’ARTPINA est à la disposition du Client :

• par mail : contact@artpina.com
• par courrier postal : 70 Rue des Chabrosines 73250 Saint Jean de la Porte
• par téléphone au 06 22 31 11 29 du Lundi au Vendredi de 9h à 17h

Article 9 • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits, ou du dernier bien en cas de livraison séparée, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un mail à l’adresse électronique suivante : contact@artpina.com. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du mail de rétractation à ARTPINA, le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse suivante : 70 Rue des Chabrosines 73250 Saint Jean de la Porte.

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou le transporteur, le tampon faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTPINA s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, le prix du (ou des) Produit(s) ainsi que les frais de livraison en cas de retour de la totalité des Produits livrés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), et ce sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits par ARTPINA ou la date à laquelle le Client a fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les risques de retour sont à la charge exclusive du Client.

 

Le Client est invité à réutiliser l’emballage d’origine du Produit lorsque celui-ci est en bon état ou un emballage adapté au poids et aux dimensions du Produit ainsi qu’à sa fragilité, les meilleures conditions de retour du Produit devant être assurées par le Client.

Ou

Le Client est invité à contacter ARTPINA pour l’organisation de la collecte et du transport retour du Produit par un transporteur agréé, étant précisé que le montant des frais de retour sera déduit du remboursement final.

En toute hypothèse, les risques du transport retour du Produit sont entièrement supportés par le Client, celui-ci devant restituer le Produit dans son état d’origine, de façon à ce qu’il puisse faire l’objet d’une nouvelle commercialisation.

Ainsi, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, en parfait état, propre. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du (ou des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En toute hypothèse, il est rappelé au Client que le droit de rétractation est exclu pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 10 • Responsabilité

La responsabilité d’ARTPINA ne saurait être engagée pour tout dommage occasionné au Produit, à un bien autre que le Produit, au Client ou à toute autre personne, qui résulterait d’une utilisation non conforme aux prescriptions données par ARTPINA ou d’une mauvaise utilisation du Produit, le Client étant seul responsable des dommages occasionnés à ce titre.

 

 

Article 11 • Données personnelles

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par ARTPINA sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, un numéro de téléphone une adresse de messagerie électronique valide.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes et à la livraison des Produits.

 

Transmission des données à des tiers :

Les données collectées peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement =l, les transporteurs, l’hébergeur des données (OVH)…

ARTPINA s’engage à ne pas transmettre ces données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

• Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
• Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par ARTPINA et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
• Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à ARTPINA, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par mail à l’adresse suivante : contact@artpina.com

Plainte auprès de l’autorité compétente :

Si le Client considère qu’ARTPINA ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.

Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Article 12 • Force majeure

La responsabilité d’ARTPINA ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à ARTPINA sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, ARTPINA informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 13 • Non-renonciation

 

Le fait pour ARTPINA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 • Modification

ARTPINA se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

Article 15 • Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 16 • Droit applicable – Litiges

Le contrat de vente conclu entre ARTPINA et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’ARTPINA, conformément aux dispositions du code de la consommation.

A cette fin, le Client est informé qu’ARTPINA a désigné le médiateur suivant :

Adresse

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Email

cm2c@cm2c.net

Téléphone

01 89 47 00 14

Du Lundi au Vendredi

De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

https://www.cm2c.net

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

 

 

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

ANNEXE

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention d’ARTPINA, 70 Rue des Chabrosines – 73250 Saint Jean de la Porte

contact@artpina.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.